L’usage des routes communales par les poids lourds

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales. Aujourd’hui pour certaines routes communales, un maire peut limiter l’accès à certaines catégories de véhicules en application de ses pouvoirs de police. Toutefois, en l’état actuel du droit, le conducteur ne respectant pas l’interdiction permanente prise par le maire s’expose à une simple contravention de 4è ou 5è classe selon la dangerosité de la route empruntée, soit au maximum 1500 euros d’amende. Cette sanction n’est que très peu dissuasive d’une part en raison du faible montant de l’amende, d’autre part en raison de la prise en charge par l’entreprise commettante qui trouve un intérêt financier à régler la contravention plutôt que de s’assurer du contournement de l’axe interdit. Ainsi, cette proposition de loi vise à mettre en place une amende délictuelle de 15000 euros ainsi qu’un retrait de points pour l’infraction de non-respect par les conducteurs de l’interdiction permanente prise par l’autorité investie du pouvoir de police d’accéder à certaines routes communales. Partant, ladite infraction passe de la catégorie des contraventions à celle des délits.