Lutter contre les dépôts sauvages de déchets

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les dépôts sauvages de déchets.

Partant du constat de la multiplication ces dernières décennies des dépôts sauvages en ville et sur les bords des routes d'ordures aussi bien ménagères qu'industrielles, il apparait indispensable de renforcer l'arsenal législatif dédié à la lutte contre ce fléau qui empoisonne l'environnement et la vie de nos concitoyens. Aussi cette proposition de loi présente-t-elle un volet pénal au titre duquel elle entend transformer en délit cette infraction aujourd'hui uniquement punie par une simple contravention d'un montant maximal de 1 500 euros.

La condamnation possible à une peine de prison et à une peine d'amende de 50 000 euros pour les particuliers et 1 million d'euros pour les entreprises vise ainsi à dissuader ces comportements en heurtant symboliquement les consciences.

En cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique, ces peines sont portées à cinq années de prison pour les particuliers et à 10 millions d'euros pour les entreprises.

Afin de garantir l'effectivité de ces dispositions, les pouvoirs publics sont autorisés à mettre en place sur la voie publique ainsi que sur les terrains privés à la demande du propriétaire une vidéo-surveillance à effet de prévenir et constater l'infraction.

La proposition inclue également un volet « service public » car si les dépôts sauvages sont le fruit d'actes d'incivisme, ils s'expliquent aussi parfois par le manque de dispositifs adaptés.

Il est donc proposé que le code général des collectivités territoriales fasse obligation aux collectivités compétentes en matière de collecte de déchets d'adapter l'amplitude des horaires d'ouverture des déchetteries en prenant en considération les horaires habituels de travail de la population locale afin de permettre une utilisation du service en soirée et le samedi.

Concernant la contrainte de la distance, la proposition de loi entend permettre aux habitants de se rendre dans la déchetterie la plus proche de leur domicile alors même qu'elle ne serait pas située dans le périmètre géographique de la commune, EPCI ou syndicat mixte dont ils dépendent administrativement.