Lutter efficacement contre les faux arrêts de travail

Alors que notre pays est comptable d’une dette qui dépasse les 3 228 milliards d’euros, la fraude sociale est une réalité préoccupante. Le Haut conseil du financement de la protection sociales (HCFPS) évalue cette fraude à plus de 13 milliards d’euros chaque année. Patrick Hetzel s’est investi depuis plusieurs années pour proposer des moyens efficaces de lutte contre ces fraudes qui minent notre pacte social.

Parmi ces fraudes, il faut mentionner qu’il existe désormais de nombreux sites et plateformes en ligne tels qu’Arrêt Maladie24.com qui proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires sans aucune consultation médicale. Quand bien même ces sites sont parfois fermés par les services de l’État, d’autres réouvrent instantanément et pullulent sur les canaux des messageries cryptées. Ces pratiques, qui permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques clics, sont illégales et nuisent à l'intégrité de notre système de santé.

Ces escroqueries sapent les fondements de notre solidarité et créent une rupture d'égalité entre les travailleurs et les profiteurs. Les chiffres publiés par l'Assurance maladie le 20 mars dernier sont ainsi alarmants : une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois, représentant 42 millions d'euros détournés. Pire, 230 000 contrôles ciblés avec examen médical ont été menés : dans 33 % des cas l’arrêt a été jugé médicalement non justifié et suspendu (contre 30 % en 2023).

Confrontés à des salariés hélas parfois malhonnêtes qui obtiennent des arrêts de complaisance, les employeurs ont certes la possibilité de sanctionner les salariés fraudeurs. Mais, l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé. Dans ce contexte, l’employeur se retrouve sans preuve du faux et de l’usage du faux. Pourtant, remettre un arrêt de travail falsifié constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a déjà jugé que la fourniture d’un faux arrêt maladie à un employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437). Face à cette situation, il est urgent d'agir. Cinq ans après les conclusions de la Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, cette proposition de loi initiée par Antoine Vermorel et soutenue par Patrick Hetzel vise à renforcer la lutte contre ces abus. L’article unique de la présente proposition de loi vise à transmettre à l'employeur du fraudeur concerné tous renseignements et tous documents utiles pour caractériser ladite fraude, lui permettant de procéder au licenciement du salarié fraudeur.