Maisons d'édition : statut des directeurs de collection

Patrick Hetzel a posé une question écrite à la ministre de la culture sur le statut des directeurs de collection au sein des maisons d'édition.

En effet, après de longs mois de silence, malgré les nombreuses sollicitations du syndicat national de l'édition, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère de la culture ont fait connaître, début juin 2018, leurs arbitrages sur le statut des directeurs de collection dans l'édition de livres. Consacrant les pleins effets d'une décision unilatérale de l'AGESSA, l'administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire comme l'a d'ailleurs très bien développé dans une tribune du quotidien Le Figaro M. Antoine Gallimard : d'une part le statut de directeur de collection ne relèvera plus de la protection sociale des artistes auteurs et d'autre part cette nouvelle règle prendra effet à compter du 1er janvier 2019 (déclaration à envoyer à l'administration au plus tard le 15 janvier 2019). Même si une rémunération en droit d'auteur reste possible pendant toute l'année 2018, cette règle affectera tous les contrats en cours ainsi que les contrats à venir qui génèrent des rémunérations payées après le 1er janvier 2019. Par conséquent, à compter de janvier 2019, les directeurs de collection devront être rémunérés en salaires ou en honoraires, selon les conditions d'exercice concrètes de leur activité. Les modalités des contrats en cours ou à venir devront en tenir compte et être modifiées le cas échéant. Pour les personnes qui ont cumulé les deux fonctions (directeur de collection et auteur d'ouvrages publiés au sein de la collection), deux contrats distincts devront être établis. Dans cette hypothèse, seul le contrat d'édition pourra générer des droits d'auteur assujettis aux cotisations sociales du régime des artistes auteurs. Ce changement radical place toutes les maisons d'édition et leurs directeurs de collection dans une situation d'insécurité économique et juridique et, sur le fond, va à l'encontre des principes qui prévalent dans les textes de loi et la jurisprudence, et qui étaient jusque-là appliqués par l'Agessa. Le délai de mise en conformité imposé aux éditeurs ne tient pas compte du fonctionnement du secteur du livre, à savoir notamment que les revenus tirés de l'exploitation des livres sont versés l'année qui suit les ventes effectives. Compte tenu de ces éléments, le Syndicat national de l'édition a demandé, sans réponse à ce jour, qu'un délai suffisant soit accordé pour procéder à la mise en conformité des contrats des 900 directeurs de collection recensés par l'Agessa. Sa question est double : il lui demande quelles sont les motivations qui justifient un tel traitement, dans la mesure où cette décision fragilise très fortement l'édition française et pourquoi un délai plus raisonnable pour l'entrée en vigueur d'une telle mesure n'est pas prévu.