Mieux protéger les personnes victimes de viol

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à mieux protéger les personnes victimes de viol.

En effet, chaque année, en moyenne en France, 102 000 personnes, 86 000 femmes et 16 000 hommes, sont victimes d'un viol ou tentative de viol. Ces chiffres s'élèveraient « à plus de 200 000 » en incluant les mineurs, premières victimes des violences sexuelles, selon l'association Mémoire traumatique. Aujourd'hui, nous nous devons de protéger les mineurs et les majeurs, victimes de viol. Tel est l'enjeu de cette proposition de loi à travers six mesures :

1^ère mesure : mettre fin à la correctionnalisation ou « décriminalisation » du viol (article 1)

2^ème mesure : prévoir l'état de sidération psychique comme contrainte morale (article 2)

3^ème mesure : fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs (article 3)

4^ème mesure : rendre obligatoire l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 4)

5^ème mesure : porter à 30 ans la durée de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs (article 5)

6^ème mesure : demander un rapport au Gouvernement sur l'accueil et la prise en charge des victimes de viol (article 6)