Modalités d’attribution d’un marché public par le gouvernement

Le 9 février 2021, Patrick Hetzel interrogeait, sous forme de question écrite, le gouvernement sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l’assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la Covid-19, et plus précisément le choix de la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Il a alors posé trois questions :

• Ce choix s’est-il effectué dans le cadre d’un marché public ?
• Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout conflit d’intérêt ?
• Comment le ministère s’est-il assuré de la sécurisation des données personnelles concernant les professionnels de santé ?

Sur la forme, Patrick Hetzel regrette qu’il ait été obligé de signaler sa question le 25 mai 2021 car restée sans réponse, puis de poser une question écrite au ministre en charge des relations avec le Parlement pour lui demander d’agir auprès de son collègue de la santé pour qu’il réponde. La réponse a finalement été publiée le 16 novembre 2021 au Journal Officiel, soit plus de 9 mois après la formulation de la question. Un tel délai montre toute la négligence gouvernementale vis-à-vis des questions posées par un parlementaire de l’opposition pour exercer son rôle légitime de contrôle des politiques publiques.

Sur le fond, Patrick Hetzel déplore que la réponse gouvernementale ne porte que sur la troisième question posée. On peut là encore s’interroger du peu de transparence gouvernementale par rapport à son action. Les questions posées s’inscrivent pourtant pleinement dans le périmètre normal du travail parlementaire et par voie de conséquence devraient automatiquement donner lieu à une réponse pleinement transparente et exhaustive. Espérons en tout cas, que cette non réponse sur deux points pourtant essentiels, relève uniquement de la négligence et non pas d’une éventuelle volonté de dissimulation de tout ou partie du processus décisionnel considéré.