Modalités de prise en charge de la mobilité des personnes en situation de handicap

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude manifestée par les associations de personnes handicapées au sujet d'un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité. Ce projet concerne en particulier la modification des modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), c'est-à-dire des aides à la mobilité en particulier pour les fauteuils roulants. Les questions relatives au libre choix des aides à la mobilité risquent d'être fortement remises en cause par les modalités d'acquisition imposées pour certains VPH, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition, des modalités de « restitution » du VPH. Or, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation. S'agissant des tarifications de prise en charge, aucune indication ou programmation budgétaire n'est connue, alors que cela ne peut pas se faire à budget constant. Par ailleurs, les associations dénoncent le fait que l'Observatoire du marché et des prix des aides techniques animé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ne se soit pas réuni depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour une prise en charge favorisant un meilleur accès des personnes handicapées.