Non publication de textes d’application concernant l’accès aux soins

Patrick Hetzel a attiré l'attention du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités chargé de la santé et de la prévention, sur la non parution des textes d'application de la Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Les textes d’applications doivent préciser l'interprétation de son impact par le service RH2 (Ressources humaines du système de santé) de la DGOS (Direction générale de l'offre de soins). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour nos concitoyens. Toutefois les textes d'application ne sont toujours pas sortis. De plus, l'interprétation des textes faite par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire. Pourtant, ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, il lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.