Panneaux solaires : modifier le délai de rétractation

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi qui vise à modifier le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie.

Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c'est celui de l'installation de panneaux solaires. Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF. Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques. L'engrenage commence. L'offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affecté de 120 mois et une subvention gouvernementale octroyée en fonction des revenus mais aussi en fonction du « rendement de l'installation ». Il est bien précisé qu'en aucun cas, cette subvention ne peut être accordée si le coût de l'installation entraîne des remboursements supérieurs à la consommation déjà constatée.

La première étape consiste donc à vérifier la possibilité d'octroi de cette subvention. Le commercial indique alors que la réponse est donnée sous un délai de 8 à 10 jours. Toutefois, c'est déjà à cette occasion qu'un bon de commande est signé pour une installation. 15 jours plus tard, et non 14 (délai légal de rétractation), est programmée la visite d'un technicien pour finaliser le dossier. C'est alors que la supercherie apparaît au grand jour puisqu'en guise de finalisation d'un dossier, les propriétaires voient arriver des ouvriers venant poser les panneaux solaires. Le délai de rétractation est dépassé d'un jour. Pourtant le dossier n'est pas conforme, il manque en effet la demande d'autorisation préalable de travaux à obtenir auprès de la mairie pour toute installation de panneaux solaires. C'est une démarche qui devait être accomplie par le vendeur. Il est temps de mettre un terme à ces escroqueries. C'est pourquoi, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu'un bon de commande d'installation de panneaux solaires n'est valide qu'à partir du moment où est fourni la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux. En l'absence de ce document, toute personne lésée peut continuer à faire jouer son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'à l'article L221-20 du même code.