Permettre aux collectivités d’aider les entreprises à régler leurs loyers

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui autorise les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’arrivée d’une deuxième vague pourtant attendue de l’épidémie de coronavirus a conduit le Président de la République à instaurer un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 afin d’endiguer la propagation du virus. Cette annonce soudaine a sonné comme le glas pour les entreprises contraintes de fermer qui depuis des mois mettent pourtant tout en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients.

Certaines d’entre elles ne pourront résister financièrement à ce nouvel arrêt brutal de leur activité. Les mesures économiques prises par le Gouvernement ne seront hélas pas toujours suffisantes pour compenser la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises vont en particulier rencontrer des difficultés pour le paiement des loyers commerciaux. Le crédit d’impôt de 30% accordé aux bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers pendant ce confinement n’est pas une mesure satisfaisante à cet égard. En effet, tous les bailleurs ne sont pas en mesure de renoncer à 70% du prix de leur loyer, en particulier les bailleurs privés, notamment les commerçants retraités dont le revenu du bail est parfois la seule source substantielle de revenu. Les mesures d’interdiction d’expulsion et d’application de pénalités en cas de retard de payement des loyers n’ont qu’un effet provisoire. Les entreprises demeurent en effet redevables de ces loyers dont elles devront un jour s’acquitter. Le risque de faillite de ces entreprises n’est donc actuellement que retardé de quelques mois et les retards de payement des loyers ont pour conséquence de reporter le risque de faillite sur les bailleurs privés et de rendre insoutenable la situation financière des particuliers bailleurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est indispensable de prévoir un dispositif supplémentaire d’aide aux entreprises leur permettant de s’acquitter du paiement de leurs loyers commerciaux pendant l’état d’urgence sanitaire. Le maire ou le président de l’intercommunalité est celui qui connaît le mieux les besoins réels des entreprises de son territoire, il est par conséquent le plus à-même de définir le niveau des aides nécessaires et de décider de leur attribution. Actuellement, l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales donne une compétence de principe à la région pour la définition des régimes d’aide au développement économique et leur octroi aux entreprises. Seule une habilitation expresse de la loi peut y déroger et permettre à une autre collectivité territoriale de verser de telles aides. Certes l’article L 1511-3 donne compétence aux communes et intercommunalités pour attribuer des subventions « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d’immeubles » mais ces dispositions ne sont pas adaptées à la situation des entreprises impactées par les mesures sanitaires. 

Afin de pallier l’absence de disposition législative sur laquelle les communes et intercommunalités puissent se fonder pour attribuer des aides directes aux entreprises de leurs territoires aux fins de paiement des loyers commerciaux pendant l’état d’urgence, cette proposition de loi entend créer à cet effet un nouvel article L 1511-5 au sein du code général des collectivités territoriales.