Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

Jeudi le 20 mai, la commission des finances de l’Assemblée nationale a auditionné Monsieur Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour au sujet de la continuité de l’activité judiciaire durant la pandémie. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel est intervenu pour revenir sur le contenu du rapport :

« Avant tout un immense merci à la Cour des Comptes pour ce rapport de très grande qualité. Ce rapport comporte un diagnostic hélas très dur mais toutefois réaliste et objectif. Le ministère de la justice n’était pas préparé à une crise d’une telle ampleur. Ainsi, à la veille de la crise, le ministère était en train de définir sa politique de gestion de crise. Ce processus en cours comportait d’ailleurs des failles importantes puisqu’il n’anticipait que des risques locaux ou limités.

La pandémie liée à la Covid-19 a donc obligé la Chancellerie à bâtir un plan de continuité d’activité dans l’urgence. Là encore, lorsque l’on s’intéresse aux plans de continuité d’activité des juridictions, force est de constater qu’ils restaient très restrictifs et insuffisamment opérationnels. Avec de surcroît, des plans qui ont fortement varié en fonction des juridictions. Il en a résulté une gestion de crise longue et difficile avec trois conséquences majeures :

• une mise au ralenti de l’activité des juridictions
• un pilotage difficile du réseau des juridictions
• une absence d’équipements de protection qui a constitué un handicap majeur.

Bien entendu, la Chancellerie a développé une production normative pour encadrer et sécuriser juridiquement le repli de l’activité mais tout ceci devra être bien mieux anticipé à l’avenir. La chute brutale de l’activité des juridictions a donné lieu à quelques problèmes importants et hélas se sont souvent les justiciables qui en ont fait les frais. Plus que jamais, il convient de rappeler que la justice est un service public dont la continuité doit être garantie.

Je vais prendre un exemple qui est très révélateur. Lorsque les fermetures administratives d’entreprises ont eu lieu, celles qui avaient des polices d’assurances « pertes d’exploitation » mais avec une rédaction « discutable » des clauses devaient faire appel au juge pour obtenir gain de cause par rapport aux compagnies d’assurance. Plus d’un an après, beaucoup de ces affaires n’ont toujours pas été jugées alors que le besoin de financement de ces entreprises était pressant. Beaucoup de ces entreprises risquent de déposer leur bilan alors qu’elles sont dans leur « bon droit ». Le jugement favorable n’arrivera que trop tard pour les sauver…

L’accès à la justice et la qualité de la réponse judiciaire ont bien trop fortement diminué. La question centrale est donc de savoir comment améliorer tout cela à l’avenir. Et le rapport apporte beaucoup de réponses et de recommandations très pertinentes. Mes questions à la Cour sont donc les suivantes :

1. Quels conseils à la Chancellerie pour qu’elle professionnalise son pilotage de crise ?
2. Comment améliorer la stratégie numérique du ministère de la justice ?
3. Quelles nouvelles méthodes d’organisation préconisez-vous pour une plus grande efficacité du service public de justice ? »