Pour plus d'équité entre les systèmes d'invalidité et de handicap

Patrick Hetzel interroge la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Madame Sophie Cluzel, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH est susceptible d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela crée de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.