Pourquoi j’ai voté en faveur de la loi "Immigration"

« Nous venons de connaître 6 ans d’une politique migratoire catastrophique, c’est pourquoi je suis content de voir que nous avons réussi à contraindre le Gouvernement et la majorité à sortir de l’ambiguïté pour assumer enfin une politique de fermeté.

Après le détricotage méthodique du projet de loi immigration par la majorité, nous avons réussi à rétablir des mesures essentielles dans le texte adopté par les deux chambres. En voici quelques exemples:

- La détermination de quotas migratoires opposables, débattus chaque année au Parlement et fixant pour 3 ans des plafonds du nombre d’étrangers accueillis en France.

- Le durcissement des conditions du regroupement familial, avec un rehaussement de 18 à 24 mois de la condition de séjour avant de pouvoir formuler une demande de regroupement familial, ainsi que l’exigence de la maîtrise de la langue française.

- Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, puni d’une amende de 3 750€ et de la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

Plusieurs mesures ont été rajoutées sur la nationalité comme :

- La déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur un dépositaire de l’autorité publique.

- La fin de l’automaticité du droit du sol à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Ils devront en manifester la volonté entre leur 16 et 18 ans, et résider en France.

- La restriction de l'accès au droit du sol pour en exclure les délinquants condamnés à une peine de 10 ans de prison.

Par ailleurs, nous avons obtenu un engagement écrit du Gouvernement de mener une réforme de l’AME (aide médicale de l’Etat) avec un projet de loi en janvier 2024. Cette réforme aurait été un cavalier législatif, il faut donc un projet de loi distinct.

La loi prévoit aussi le conditionnement des prestations sociales non-contributives à 5 années de résidence (comme le RSA) en France pour les étrangers qui ne travaillent pas. Personne ne doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale avant même d’avoir commencé à cotiser en France.

Concernant le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension :

- En repartant de la rédaction du Sénat, le dispositif de régularisation qui sera inscrit dans la loi sera plus restrictif que le droit existant (à savoir la circulaire Valls). Cette mesure conserve son caractère exceptionnel et restera à la discrétion des préfets. Elle ne sera pas opposable à l’autorité administrative par l’étranger qui aura été débouté de sa demande.

Le texte facilitera enfin les expulsions des délinquants étrangers. Les délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus pourront être expulsés du territoire français (le projet de loi lèvera certaines protections contre l’expulsion dont ils bénéficient aujourd’hui).

Grâce à notre vote de la motion de rejet, avec mon groupe parlementaire, nous avons pu imposer des mesures de fermeté essentielles pour renforcer notre arsenal juridique et réduire l’attractivité du système français pour les étrangers candidats à l’immigration.

Cependant, il ne faut pas mentir aux Français : si ces améliorations sont importantes et si elles constituent un tournant, la portée de cette loi, comme des précédentes, demeurera limitée par les nombreux verrous juridictionnels qui organisent notre impuissance et nous empêchent d’agir pour réduire l’immigration en France. En effet, la jurisprudence des juges français et européens et l’interprétation extensive des principes de la Constitution et de la CEDH permettront toujours de passer outre les règles fixées par le législateur. Seul un changement de notre cadre constitutionnel pourra nous redonner les moyens d’agir face à ce phénomène migratoire. C’est pourquoi il reste urgent de réviser notre Constitution, comme nous le proposons, avec mon groupe parlementaire depuis des mois. »