Demande de prise en charge par les assurances et paiement du chômage partiel par l’Etat

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises liées au paiement de leurs salariés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, deux courriers ont été adressés au Ministre du Travail et au Ministre de l'Economie.

En effet, parmi les mesures préventives annoncées par le Gouvernement figure, depuis le 9 mars 2020, la fermeture des écoles, collèges et lycées en autorisant aux parents d’enfants de moins de 16 ans de rester à domicile pour les garder. Le maintien d’au moins 90% du salaire de ces salariés avait alors été garanti par la Ministre du Travail, Muriel PÉNICAUD.

Sur la période d’arrêt, la Sécurité sociale doit prendre en charge 50% des salaires. Quant aux employeurs, ces derniers doivent prendre en charge, au moins, les 40% restants.

Dans les trois départements d’Alsace-Moselle, ou dans les professions où la convention collective l’impose, le salaire de ces employés est dû en intégralité.

Au vu des circonstances, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) considère ces jours d’absence comme une période de maladie.

Cependant, du côté des entreprises qui disposent d’une assurance afin d’assurer ces dernières d’une aide financière en cas de maladie des salariés et qui doivent prendre en charge les dépassements à compter d’un certain jour, leurs assurances ne souhaitent pas déclencher un tel dispositif considérant que leurs salariés ne sont pas sujets à une maladie.

Une prise en charge par les assurances devient urgente pour ces TPE et PME qui jouent un rôle primordial dans le tissu économique français (1/3 du chiffre d’affaires total des entreprises françaises) et dont la santé économique et financière s’affaiblit de jour en jour au regard de la crise sanitaire. Le Gouvernement doit donc intervenir avec force sur ce point afin que les assurances contribuent à l’effort national.

En l’absence d’une prise en charge financière par les assurances, une exonération des charges des employeurs sur ces cas précis représenterait un signe positif à l’attention de nos entreprises.

Une Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves et une Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure ont été déposées, au Sénat, et seront examinées dans les prochaines semaines. Il s’agira-là d’une occasion pour le Gouvernement de démontrer son soutien aux entreprises françaises, aujourd’hui dans le besoin.

Un autre point d’inquiétude pour les employeurs est lié à la perception de l’indemnité de chômage partiel. En effet, plusieurs entreprises n'ont pas été payées pour la période du mois de mars 2020, alors qu'elles doivent payer des charges au mois d'avril 2020, ce qui leur pose des problèmes de trésorerie. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de rétablir, en urgence, cette situation.

Également, en vue du passage en chômage partiel des salariés absents pour garder leurs enfants à partir de mai 2020 et la mise en place de la levée du confinement dans les écoles, les collèges et les lycées sur la base du volontariat par les parents et de l’accueil des élèves par demi-classe. Le Gouvernement doit apporter des précisions aux entreprises sur la nouvelle organisation que ces dernières devront adopter dans le cadre de « l’après-confinement » au regard des conséquences portées par une telle mesure sur le bon fonctionnement de leurs entreprises.

Les co-signataires :

• Catherine TROENDLÉ, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat
• Jacques CATTIN, Député du Haut-Rhin
• Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin
• René DANÉSI, Sénateur du Haut-Rhin
• André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
• Laurent FURST, Député du Bas-Rhin
• Éric STRAUMANN, Député du Bas-Rhin
• Guy-Dominique KENNEL, Sénateur du Bas-Rhin
• Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin
• Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin
• Esther SITTLER, Sénateur du Bas-Rhin
• Anne SANDER, Eurodéputé