Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022 : un certain nombre d’avancées obtenues

Grâce à l’implication de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, un certain nombre d’avancées ont pu être obtenues pour la fin de l’exercice budgétaire 2022. En voici les grandes lignes :

1. Un soutien accru à la rénovation thermique des logements des Français :

Nous avons décidé de nous saisir de ce PLFR pour donner la priorité au soutien à la rénovation thermique des logements résidentiels.

Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, soutenir les Français dans leurs travaux de rénovation thermique, permet à la fois de faire baisser leurs factures de chauffage, et de limiter les rejets de CO2 de leur logement.

Cela correspond donc à l’ambition des députés Les Républicains de soutenir une écologie favorable au pouvoir d’achat des Français, et de défendre les propriétaires déjà appauvris par la hausse brutale de leur taxe foncière.

Un double constat s’impose : la France est très en retard dans sa lutte contre les passoires thermiques et le dispositif « Ma Prime Rénov » porté par le Gouvernement est un échec. En effet, selon la Cour des comptes, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique en 2021, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

Un bilan aussi décevant interpelle alors que les aides du Gouvernement ne bénéficient que trop peu aux classes moyennes qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques. 

Aux termes des débats à l’Assemblée, nous avons obtenu des avancées incontestables :

• la levée du critère de revenus, sur l’année 2023, pour bénéficier de Ma Prime Rénov. L’adoption de notre amendement permet dès lors aux classes moyennes d’être éligibles aux aides du Gouvernement lorsqu’ils engagent des dépenses en vue d’une rénovation globale de leur logement.
• 29 millions d’euros de moyens supplémentaires pour améliorer le dispositif « Ma Prime Rénov » et mener dès lors une politique plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements.
• le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ».

1. Une aide exceptionnelle pour les Français qui se chauffent au bois.

Face à la flambée des prix de l’énergie, nous avons obtenu 230 millions d’euros cet été pour aider les ménages qui se chauffent au fioul ; nous avons proposé cette fois 300 millions d’euros de crédits pour aider les ménages se chauffant au bois (pellets et buches). L’Assemblée nationale a finalement adopté un amendement de repli qui débloque 230 millions d’euros.

En effet, les 3,4 millions de Français dont le bois est la principale source de chauffage doivent faire face à une hausse sans précédent du prix des pellets, sans bénéficier du bouclier tarifaire. Le prix de ces granulés de bois est passé de 300 € à près de 700 € la tonne en moins d’un an, ce qui représente un surcoût moyen de 1000 € puisque la consommation moyenne se situe autour de 2,5 tonnes par an.

1. Une meilleure information des Français sur leur taux d’imposition.

Nous avons obtenu que figure désormais sur l’avis d’imposition de chaque contribuable son taux marginal, en plus de son taux moyen.

Dans un souci indispensable de transparence, la connaissance du taux marginal d’imposition doit permettre à chaque contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...).