Projet de loi "fin de vie"

Patrick Hetzel a siégé toute la semaine du 13 au 17 mai jusqu’au petit matin du 18 mai en commission spéciale sur le projet de loi concernant le suicide assisté et l’euthanasie et y a défendu une centaine d’amendements.

L’examen du texte s’est ouvert par un débat sémantique sur la notion de "soins d’accompagnement", consacrée par le titre 1er du projet de loi et les articles qu’il comprend, avec la volonté d'interroger la pertinence de cette expression, absente de toute littérature scientifique, ainsi que les intentions du Gouvernement par rapport à ce qui existe aujourd’hui : les soins palliatifs qui sont une chance.

Patrick Hetzel est intervenu pour dire qu’il était paradoxal qu’au moment où le Gouvernement annonce renforcer les soins palliatifs avec la présentation d’une stratégie décennale, ceux-ci soient remplacés par la notion de soins d’accompagnement qui contribue à les diluer et surtout dénaturer leur essence même. Ce choix terminologique s’apparente à un artifice supplémentaire de communication masquant les insuffisances du déploiement des soins palliatifs.

Plus que de renforcer des soins d’accompagnement, que personne ne s’accorde à définir rigoureusement, notre priorité doit être de garantir un accès aux soins palliatifs à tous les Français dont l’état de santé le requiert. Fort heureusement, plusieurs amendements ont été adoptés pour concourir à cet objectif :

• Inscription dans la loi d’une garantie de l’accès à des soins d’accompagnement, équitablement sur l’ensemble du territoire ;
• Instauration d’un droit opposable d’accès aux soins palliatifs pour les patients dont l’état de santé le requiert ;
• Inscription dans le code de santé publique de la stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement et des crédits associés ;
• Renforcement de la formation des professionnels de santé à l’accompagnement de la fin de vie ;
• Promotion de la rédaction et actualisation des directives anticipées (notamment lors des rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie), annexées au plan personnalisé d’accompagnement, formalisé par écrit et conservé au sein du dossier médical partagé.

Patrick Hetzel a considéré que même si ces ajouts allaient dans le bon sens, force est pourtant de constater la limite de ces mesures qui, sans être contraignantes, ne pourront être effectives en l’absence de moyens budgétaires adaptés et de formation suffisante de personnels.

Le principe du suicide assisté et de l’euthanasie a été adopté avec plusieurs modifications majeures qui bouleversent fortement le texte initial et d’importantes lignes rouges éthiques franchies, parmi lesquelles :

• Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" pour accéder à l’aide à mourir a été remplacé par la notion d’affection "en phase avancée ou terminale" ;
• Le délai minimal de réflexion du patient rendu facultatif par le médecin à la demande du malade ;
• La liberté totale de choix entre auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire, ce qui supprime du texte la référence à l’exception euthanasique. En d’autres termes, dans le projet initial, c’est le suicide assisté qui était la norme et l’euthanasie l’exception, en cas d’impossibilité physique du patient à procéder à un suicide assisté.
• Un délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, a été créé.

Par ailleurs, Patrick Hetzel regrette très vivement que ses amendements n’aient pas été adoptés dont par exemple, une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé, une clause de conscience à l’échelle d’un établissement, la clause de conscience pour les pharmaciens, l’interdiction de procéder à la promotion du suicide assisté ou de l’euthanasie, l’instauration d’une peine pour abus de faiblesse spécifique au suicide assisté et à l’euthanasie, l’instauration d’une collégialité décisionnelle avant autorisation d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, etc.

Le texte doit être débattu en séance publique à partir du lundi 27 mai. Là encore, Patrick Hetzel sera très fortement mobilisé.