Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Ce projet de loi a été mis en place pour intégrer les règlements européens DMA (Digital Markets Act - (rendre illégal en ligne ce qui est illégal dans le monde physique) et DSA (Digital Services Act - lutter contre les quasi-monopoles des géants du numérique) dans la législation française.

Annoncé pour la première fois par la Première ministre Elisabeth Borne le 26 avril dernier, elle exprimait l'ambition de traduire l'ordre public existant dans le monde physique vers le domaine numérique.

Destiné à renforcer la confiance du public dans l'espace numérique, le texte couvre un éventail varié de sujets qui ont fait l'objet de débats au cours des derniers mois, comme l'introduction de filtres anti-arnaques et le blocage de sites pornographiques. De plus, les mesures visant à encourager la compétitivité sur le marché du « cloud » s'alignent étroitement sur les exigences du DMA.

Les mesures clés sont les suivantes : 

- Protection des mineurs en ligne : Obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques dans les 24 heures sur injonction administrative.

- Élargissement des compétences de l'ARCOM : Le texte permet à l'ARCOM d'appliquer des mesures restrictives européennes à de nouveaux opérateurs médiatiques.

- Filtre national de cybersécurité : Mise en place d'un système d'alerte pour informer les internautes lorsqu'ils naviguent sur un site à risque d'escroquerie ou d'arnaque.

- Concurrence dans le secteur du « cloud » : Limitation de la durée des avantages financiers proposés par les fournisseurs d'informatique.

- Régulation des locations de meublés touristiques : Centralisation des données de location à transmettre aux communes et introduction d'un intermédiaire tiers pour gérer ces informations.

Ces mesures vont majoritairement dans le bon sens et c’est pourquoi Patrick Hetzel a voté en faveur de ce texte.