Proposition de loi de Patrick Hetzel : rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi  dont il a pris l'initiative et qui vise à  rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Un très grand nombre de maires nous signalent régulièrement qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune. Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.

Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaitre exactement et de façon actualisée le nombre précis d'habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour. De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d'infrastructures, de logements, de prévention des risques sanitaires ou naturels, etc. Pour toutes ces raisons, la déclaration de domicile auprès des services de la commune habitée serait une réponse adaptée.

En 2004 déjà, une étude effectuée par le service de législation comparée du Sénat observait qu'en France, la déclaration de changement de domicile n'était hélas pas obligatoire sauf dans deux cas. En premier lieu, celui des étrangers, en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente. En second lieu, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, conformément aux trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est hélas traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent guère mettre à jour leurs fichiers domiciliaires ne disposant pas de mesure coercitive pour ce faire. Cette étude de 2004 souligne également, de façon très intéressante, que la déclaration domiciliaire était très répandue en Europe et qu'elle était évidemment assortie de sanctions permettant de rendre le dispositif véritablement opérationnel. C'est pourquoi la proposition de loi a pour objet d'instaurer l'obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l'administration communale concernée.