Proposition de loi visant à supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative de déposer une proposition de loi, cosignée par une trentaine de ses collègues, visant à supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

L'article 12 de la loi de finances pour 2018 a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018. Assis sur la détention des seuls biens immobiliers, l'IFI s'applique au contribuable dont le patrimoine excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. En recentrant l'impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l'impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or, l'investissement dans la pierre est un placement sûr qu'affectionnent les Français.

Le gouvernement crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. De fait, l'investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu'à 70 %, puisque l'IFI s'ajoutera aux taxes foncières ainsi qu'aux 45 % d'impôt sur le revenu et aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs.

Enfin, le seuil de déclenchement de l'IFI, fixé à 1,3 million d'euros, ne règle en rien le problème bien connu du « retraité de l'île de Ré » qui ne perçoit pas les revenus lui permettant d'acquitter ledit impôt et qui se trouve contraint de vendre sa maison en raison de la hausse des prix de l'immobilier. On peut aussi parler du commerçant qui a investi toute sa vie pour pouvoir se créer un patrimoine et qui, une fois à la retraite, se retrouvera dans l'impossibilité de payer l'IFI.

Ceux qui investissent dans des valeurs autres qu'immobilières ne sont pas les seuls à prendre des risques et les investissements dans la construction de logements rendent un service à la collectivité.

Depuis les années 1990, l'imposition de l'ensemble du patrimoine a plutôt tendance à disparaître au sein de l'Union européenne. Trop coûteuse, pas assez rentable et surtout source de fuite des capitaux… L'impôt sur la fortune en tant que tel n'est ainsi plus prélevé en Autriche depuis 1994, au Danemark depuis 1996, en Allemagne depuis 1997 ou encore en Finlande depuis 2006.

Au sein de l'UE, les pays ont fait le choix d'autres systèmes de taxation. Aux Pays-Bas, par exemple, l'administration fiscale estime que le capital rapporte chaque année 4% de sa valeur et applique une taxe de 30% sur ces revenus théoriques. Ce qui équivaut à un taux d'imposition sur la fortune de 1,2 %. Mais cet impôt n'englobe pas la résidence principale ni les biens de production. L'Italie, qui a supprimé son ISF en 1992, a instauré un impôt communal qui touche l'ensemble des biens immobiliers à l'exception de la résidence principale. Quant au Luxembourg, il a supprimé l'ISF pour les particuliers en 2006 mais l'a maintenu pour les entreprises. Ce nouvel impôt est contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti-économique. Le maintien de l'IFI est bancal et totalement indéfendable. C'est pourquoi, il convient de supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).