Proposition de résolution en faveur des cafés, des hôtels et restaurants

Patrick Hetzel vient de prendre l’initiative d’une proposition de résolution visant à engager une politique offensive et ambitieuse en faveur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants (C.H.R.).

Le secteur de l’hôtellerie-restauration a connu une fermeture brutale à la mi-mars du fait l’épidémie de la COVID-19 et se trouve encore dans l’incertitude la plus totale pour une date de réouverture. En cela, ce secteur est sans doute l’un sinon le plus touché de toute notre économie nationale. Rappelons que ce secteur qui emploie un million de salariés (dans 18 600 hôtels, 168 000 restaurants, 38 800 bars ou cafés et 6 000 établissements de nuit) craint des dépôts de bilan massifs.  Après trois mois sans recette, il est en attente de mesures fortes pour surmonter la crise.

Les hôteliers et les restaurateurs ont dénoncé le désengagement d’un grand nombre d’acteurs de l’assurance, à quelques rares exceptions notoires. En effet, une polémique est née du fait que beaucoup de petites entreprises se sont vu refuser la couverture de leurs pertes d’exploitation, compte tenu de l’absence de dommage alors même qu’un grand nombre d’établissements ont appris le samedi 14 mars au soir qu’à minuit ils seraient fermés par décision gouvernementale pour une période indéterminée. Une enquête faite auprès de chefs d’établissement parle d’elle-même :  60 % ont fait valoir la garantie perte d'exploitation auprès de leur assureur, 98 % des demandes de garantie perte d'exploitation ont été refusées, seules 2,6 % ont été acceptées !

La commission des finances de l’Assemblée nationale a auditionné le 15 avril la Présidente de la Fédération française de l’assurance pour connaître sa position et savoir si le secteur de l’assurance était prêt à accomplir un effort supplémentaire. A cette occasion, le Président Eric Woerth a fait état d’une décision prise par l’assureur allemand Allianz. Celui-ci a informé qu’il allait compenser en Allemagne une partie des pertes d’exploitation des hôtels et des restaurants ayant souscrit une assurance pour la fermeture d’entreprise. Il a demandé si une telle disposition était envisageable en France. Les députés du groupe Les Républicains ont réclamé un engagement plus conséquent du secteur des assurances à l’effort national de relance de l’économie plus particulièrement tourné vers l’hôtellerie-restauration. Parmi les pistes avancées, ils ont demandé la possibilité d’utiliser les primes qui ont été versées et de les mutualiser, notamment pour indemniser les restaurateurs qui ont perdu leurs stocks de denrées. Cela permettrait d’allier la logique assurantielle et le soutien à des secteurs qui ont versé des primes pour perte d’exploitation. Pour pallier la perte d’exploitation des deux derniers mois, le secteur attend la création d'un fonds spécifique ou à défaut d'une nouvelle aide forfaitaire. Une étape a été franchie puisqu’une table ronde est prévue entre la Fédération Française des Assurances et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) pour trouver un accord. Sans accord, le groupe Les Républicains a annoncé qu’il n’hésiterait pas à proposer au Gouvernement de passer par la voie législative pour trouver une solution aux pertes d’exploitation des établissements.

Du côté des banques, des réunions de travail entre l’UMIH et la Fédération Bancaire Française sont également en cours pour trouver un accord spécifique sur la durée des reports des prêts ou faire le point sur les dysfonctionnements qui persistent. Pour faire face aux problèmes de trésorerie en cette période de confinement, 4 milliards de prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été accordés au secteur. Ainsi 66 000 entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ont obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur de 90 %, avec un ticket moyen de 92 000 euros.

Le 24 avril, lors d’une rencontre du secteur Cafés - Hôtels - Restaurants - Discothèques (CHRD) avec le Président de la République et en présence de ministres, plusieurs dispositifs d’aides immédiates ont été précisées. Le Fonds de solidarité élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et l’aide complémentaire pourra aller jusqu’à 10 000 euros. Les charges patronales seront exonérées de mars à juin inclus pour les TPE et les PME. Il est prévu un report des échéances bancaires jusqu’à 6 mois sans intérêt. La redevance TV est annulée jusqu’à juin pour les hôtels. La taxe de séjour doit faire l’objet d’une exonération pour la partie forfaitaire.

Pour prévoir dans de bonnes conditions la réouverture des établissements au grand public, un protocole sanitaire pour les CHRD par secteur et par métier est à l’étude en lien avec les services de l’Etat. Il est coordonné par Sébastien Bazin, PDG d’Accor. Il est actuellement soumis aussi à la consultation des organisations de salariés. La Direction Générale du Travail doit rendre prochainement sa validation. Ce protocole va devenir le guide sanitaire officiel du secteur.

Plusieurs initiatives ont été lancées pour venir en aide à ce secteur. Ainsi l’initiative solidaire « J’aime mon bistrot » a déjà suscité près de 1,5 million d’euros de précommandes (et donc d’avance de trésorerie) en faveur des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR). Le Président de la République et le Gouvernement incitent nos compatriotes à privilégier les vacances en France leur recommandant de profiter de notre richesse culturelle, patrimoniale, de la grande diversité de paysages pour ainsi soutenir le secteur du tourisme. Le Comité Interministériel du Tourisme (CIT) du 14 mai fera l’annonce d’un « plan Marshall pour le tourisme » pour un montant de 1,3 milliard d’euros. Une feuille de route pour la relance et la sauvegarde des entreprises CHRD et du tourisme s’avère urgente. Des mesures concrètes doivent être mises rapidement sur la table.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Considérant l’importance de la crise économique que connaît le secteur des CHR,

Considérant l’incertitude pesant sur une date de réouverture des établissements,

Considérant le nombre important de chefs d’entreprises et de salariés impactés,

Considérant le nombre de filières dépendant de ce secteur (distributeurs-grossistes…)

• Invite le Gouvernement à instituer un régime de catastrophe sanitaire s’inspirant de celui applicable aux catastrophes naturelles.
• Invite le Gouvernement à prévoir dès à présent une date de réouverture pour les établissements assurant la sécurité sanitaire et les gestes barrières des clients et des employés afin que ces professionnels puissent préparer correctement les réouvertures.
• Invite le Gouvernement à baisser, au moins jusqu’à la fin de l’année 2021, le taux de TVA en CHR, à l’image de ce qui se fait dans d’autres européens (Autriche, Espagne…)
• Invite le Gouvernement à prolonger les aides financières et le chômage partiel au-delà de la date de réouverture des établissements CHR, les aides à la trésorerie et la suspension des charges n’auront été utiles que si les entreprises sont en capacité de reprendre leur activité et de les rembourser.
• Invite le Gouvernement à envisager de passer les impayés (marchandises, prêts clients) des CHR en charges déductibles de l’IS 2019, pour ceux qui ne pourront rouvrir après le déconfinement.
• Invite le Gouvernement à étudier les possibilités d’exonération de CVAE et CFE, ou envisager un remboursement partiel correspondant à la période de fermeture et d’inactivité, avec un critère pouvant se baser sur une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 70% sur la période,
• Invite le Gouvernement à prévoir par le secteur des assurances une prise en charge de tout ou partie d’une perte d’exploitation pour les CHRD.
• Invite le Gouvernement à étendre le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) sur 10 ans et non plus 5 ans.
• Invite le Gouvernement à la mise en place d’un chèque vacances, à l’instar de ce qui se fait dans certaines régions, pour encourager la reprise des cafés, hôtels, restaurants.
• Invite le Gouvernement à un décalage de la saison d’été pour avoir la possibilité d’avoir malgré tout une saison estivale. Cette mesure devra être forcément accompagnée des autorisations d’ouverture des installations touristiques, des plages, thermes et autres piscines des hôtels pour assurer une activité.