Protection des consommateurs

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à étendre le délai de rétractation existant en droit de la consommation aux ventes conclues lors de foires et salons - type de ventes qui en était jusqu’alors exclu. Cette proposition est issue d’une demande de nombreux acteurs d’agir sur ce sujet en raison du comportement abusif de certains vendeurs ainsi que du non-respect de leurs obligations légales et règlementaires mises en place pour protéger le consommateur. Le but est alors d’abroger les dispositions particulières existantes pour les foires et salons et de soumettre ce type de ventes au droit de la consommation (lorsqu’elles concernent une opération d’un professionnel à un consommateur évidemment).