Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Beaucoup de seuils de recouvrement ou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.

Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l'Insee a chiffré l'inflation moyenne à 5,2% sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5%.

Aussi, il semble équitable d’actualiser 13 seuils pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif, arrondis pour plus de lisibilité :

L’article 1er concerne la franchise de recouvrement de l’impôt. En-deçà d’un certain montant d’impôt sur le revenu, celui-ci n’est pas mis en recouvrement. Ce montant est de 61 € pour l’impôt sur le revenu et de 12 € pour les autres impôts directs. Ces seuils n’ont pas été actualisés depuis le 1er septembre 1994, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 55,8 %.

L’article 2 s’attache à la réduction d’impôt pour frais de scolarisation. Les enfants scolarisés à partir du collège ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est de 61 € pour les collégiens, 153 € pour les lycéens et 183 € pour les étudiants. Ces montants n’ont pas été revus depuis leur création le 18 août 1993, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 58,9 %.

L’article 3 modifie le seuil prévu pour la réduction d’impôt pour frais de dépendance. Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, retenue dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. Ce montant n’a pas été réévalué depuis 2007, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 28,2 %.

L’article 4 prévoit une modification des seuils pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile.

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt dans les limites suivantes de dépense :

- 12 000 € dans le cas général. Ce montant n’a pas été réévalué depuis 2005, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 32,7 %.

- 1 500 € supplémentaires par enfant à charge ou par membre de plus de 65 ans sans que la limite totale puisse dépasser 15 000 €. Ce montant n’a pas été réévalué depuis 2005, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 32,7 %.

- Limites portées respectivement à 15 000 et 18 000 € pour la première année d’un emploi à domicile. Ce montant n’a pas été réévalué depuis 2009, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 22,9 %.

- 20 000 € dans le cas d’une personne invalide ayant recours à l’assistance d’une tierce personne.

Certaines de ces limites de dépenses n’ont pas été revues depuis 2005, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 32,7 %.

L’article 5 prévoit une modification du seuil de réduction d’impôt pour prestation compensatoire.

Les prestations compensatoires versées, lors d’un divorce, en capital ou par l’attribution d’un bien ouvrent droit, dans certaines conditions, à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite de 30 500 €. Ce montant n’a pas été réévalué depuis la création du dispositif en 2000, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 44,5 %.

L’article 6 gage l’ensemble de ces mesures. L’objectif de cette proposition de loi étant évidemment d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement est appelé à lever ce gage.