Rapport concernant le budget de la justice pour 2020: est-il vraiment sincère ?

Budget de la justice pour 2020 - Rapporteur spécial : M. PATRICK HETZEL

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Principales analyses du rapporteur spécial et données clés :

Le présent projet de loi de finances propose une nouvelle augmentation des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission Justice. Le montant des crédits demandés pour 2020 atteint près de 9 099,36 millions d’euros en AE (+ 0,67 %) et 9 388,30 millions d’euros en CP (+ 3,66 %). Hors CAS Pensions, les crédits de paiement demandés portent sur la somme de 7 584,8 millions d’euros, en augmentation de 2,8 % par rapport aux inscriptions de la loi de finances initiale pour 2019 (soit près de 7,29 milliards d’euros). Le plafond d’emplois prévisionnel passe de 86 452 à 88 011 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Le relèvement de l’autorisation de recrutement est censé permettre la création de 1 520 emplois (dont 1 000 affectés à l’administration pénitentiaire, 384 aux services judiciaires, 70 à la protection judiciaire de la jeunesse, 55 au secrétariat général du ministère). Ainsi, les ressources inscrites au bénéfice de la mission Justice atteignent des niveaux records. Cela étant, l’évolution des crédits et des emplois marque un léger décrochage par rapport aux engagements pris dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait en effet, pour l’exercice 2020, la création de 1 620 emplois et l’inscription en loi de finances initiale 7,7 milliards d’euros de crédits de paiement hors CAS. Par ailleurs, le caractère pertinent de la budgétisation de certains postes de dépenses (tels que les frais de justice, l’aide juridictionnelle) ne va pas de soi, même si certaines mesures prises par le ministère de la justice semblent témoigner d’un souci accru de pilotage des ressources disponibles. Dans ce cadre, les indicateurs fournis à l’appui de la programmation offrent peu de perspectives d’une amélioration significative des performances du service public de la Justice en 2020. Il en va toute particulièrement ainsi de l’évolution des délais de jugement ou de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires. Les inflexions anticipées se révèlent en effet assez largement gagées sur les réalisations attendues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la Justice. Or, ces progrès reposent sur des réformes procédurales ou des réorganisations dont l’exacte portée reste à établir.