Réforme des retraites

Patrick Hetzel a posé une question orale au gouvernement au sujet de la réforme des retraites :

« Madame la Ministre,

Les réserves accumulées par l’ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentent un montant de plus de 118 milliards d’euros (5,3 % du PIB). Les principaux montants sont détenus par l’AGIRC-ARRCO (70,8 milliards d’euros), les régimes complémentaires de la CNAVPL (21,8 milliards d’euros répartis entre les dix sections professionnelles), le régime complémentaire des indépendants (16,4 milliards d’euros) et l’IRCANTEC (7,5 milliards d’euros). Ces fonds représentent près d’un an de prestations à l’AGIRC-ARRCO, 2 ans et 8 mois à l’IRCANTEC, 9 années au RCI et de 3 à 21 années selon les complémentaires des professions libérales.

Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces régimes.

Pour l'AGIRC-ARRCO, un taux d'appel a été mis en place depuis 1996. Autrement dit, les cotisants n'obtiennent des droits personnels à la retraite qu'à partir d'une fraction de leur cotisation, le reste étant mis en réserve par le régime - donc capitalisé - pour adoucir l'hiver démographique (de plus en plus de retraités pour un nombre stable de cotisants) à venir. Ainsi, les cotisations sont appelées à 127 %, ce qui signifie que pour 127 euros de cotisations, 100 euros seulement ouvrent des droits personnels à la retraite, les 27 euros restants étant mis en réserve par le régime.

Cette épargne de fourmi ne doit pas être captée par les cigales, fussent-elles macroniennes.

Il y a fort à craindre que ces réserves - après des tours de passe-passe - servent à financer les nombreuses dérogations et compensations que le gouvernement s’apprête à concéder à certains.

Aussi, Madame la Ministre, quelles garanties apportez-vous pour que les réserves financières de ces régimes complémentaires soient bien sanctuarisées ? »