Renforcement de la sûreté dans les transports

Déposée le 28 décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot, la proposition de loi (PPL) vise à renforcer les prérogatives des agents de sûreté interne (SNCF & RATP), à améliorer la coopération dans le « continuum » de sécurité, et à mettre à jour l’arsenal pénal plus généralement. Cette PPL est avant tout une réponse aux attaques qui avaient touché les gares françaises au cours de l’année 2023, afin d’étoffer significativement les outils de prévention et de sanction disponibles pour répondre aux atteintes à la sûreté. Conscient de la vulnérabilité intrinsèque des gares et réseaux de transport public en raison de leur nature ouverte, et dans un contexte de développement de nouvelles menaces (à l’instar du trainsurfing), ce texte pallie diverses insuffisances du cadre actuel. Il met l'accent sur des mesures techniques, légales et organisationnelles renforçant la sécurité et luttant contre la fraude dans les transports publics.

L’approche de la commission des lois de l’Assemblée nationale a été :

• Modérée quant aux mesures jugées attentatoires aux libertés ou inefficaces, qui ont été supprimées (palpations sans conditions, captation sonore, collecte de données hors flagrance).
• Axée sur l’efficacité, introduisant des dispositifs manquants à la PPL initiale.

Le texte étudié à l’Assemblée nationale est le produit d’un léger remaniement, proposant des mesures effectives répondant aux enjeux sécuritaires tout en équilibrant les droits des citoyens et l’efficacité des dispositifs. Patrick Hetzel et son groupe parlementaire de la Droite Républicaine ont été on ne peut plus mobilisés pour répondre aux attentes des concitoyens vis-à-vis des questions d’insécurité. En effet, la situation est très préoccupante, avec des chiffres alarmants : en 2023, plus de 111 000 victimes de vols et violences ont été recensées dans les transports en commun, dont près de 7 620 agressions physiques et 2 407 violences sexuelles !

Cette PPL est une réponse pragmatique et nécessaire à cette demande croissante de protection des usagers. En utilisant les technologies à notre disposition au service de la sécurité et des Français, il est crucial d’améliorer l’efficacité de nos services publics souffrant d’un inquiétant délitement afin de souligner les bénéfices concrets pour les voyageurs. Toutefois, la priorité est d’avoir une approche équilibrée et proportionnelle dans la restriction des droits.

Plus généralement, ce texte est le fruit d'une large concertation avec les acteurs de terrain, représentant un compromis qui doit transcender les clivages partisans.

Soucieux de répondre aux légitimes préoccupations sécuritaires quant à la sûreté dans les transports, il convient de doter les agents des moyens nécessaires pour assurer la protection de tous les usagers, sans pour autant obérer leurs libertés fondamentales.  

Pour toutes ces raisons, comme l’ensemble des membres du groupe de la Droite Républicaine, Patrick Hetzel a voté en faveur de cette proposition de loi.