Renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés

Lors du débat concernant la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, Patrick Hetzel est intervenu sur ce texte dont l'objectif est de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle.

Il a affirmé avec ses collègues du groupe Les Républicains ne pas être opposés à ce texte car il préserve les équilibres tout en restant protecteur de la liberté d'enseignement.

L'article 1^er détaille la procédure déclarative de création d'un nouvel établissement scolaire. Le texte a strictement et précisément définit les motifs à l'exercice du droit de l'État d'opposition à l'ouverture d'une école. La finalité de la proposition de loi est bien de renforcer les moyens de l'ordre public, et de protéger les enfants contre des dérives radicales, mais pas de s'immiscer dans les choix pédagogiques. Aussi, les Républicains ont souhaité que soit impérativement écarté des motifs d'opposition, toute référence à la pédagogie. Pour une plus grande sécurité juridique du dispositif, le Sénat est allé jusqu'à définir les modalités du contrôle et les pièces constitutives du dossier d'ouverture, tout en rappelant son attachement au respect de la liberté pédagogique.

La nouvelle rédaction de l'article 2 vise à renforcer le contrôle a posteriori des établissements hors contrat, sous l'autorité conjointe du préfet et des services de l'Éducation nationale. Le groupe Les Républicains veillera à ce que cette vigilance accrue de l'administration ne se transforme pas en tracasseries administratives inutiles pour les établissements.

Quant à l'article 3, il détaille les conditions de diplôme et d'expérience exigibles aux personnes qui vont diriger un établissement scolaire privé, puis celles exigibles pour enseigner dans ces établissements.

Le Groupe les Républicains est favorable à l'adoption du texte dans sa version initiale telle qu'issue du Sénat.