Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro-alimentaire français

Cette proposition de loi prévoit les dispositions suivantes :

- Le principe du Seuil de revente à perte majorée de 10%, SRP+10, est maintenu jusqu’en 2028, et non jusqu’en 2026.

- L’encadrement des promotions sur les produits agroalimentaires ne prendra pas fin en 2026, mais sera bien prolongé jusqu’en 2028.

- L’encadrement des marges des fournisseurs et des distributeurs sur les produits agricoles a été supprimé.

- Un équilibre est trouvé pour l’encadrement des promotions des produits dits « DPH » (droguerie, parfumerie, hygiène).

En effet, le dispositif SRP+10 a joué un rôle crucial dans la stabilisation du marché agricole. Bien que son impact précis sur la rémunération des producteurs et l'ensemble de la chaîne de valeur soit difficile à quantifier, il a indéniablement mis un terme à la spirale déflationniste des produits agricoles. Ce mécanisme a réussi à stopper la destruction de valeur sans pour autant provoquer une flambée des prix. Il est important de souligner que sa suppression risquerait d'entraîner une nouvelle guerre des prix, ce qui serait préjudiciable pour nos agriculteurs. Il est à noter que la prolongation de ce dispositif bénéficie d'un soutien important de la part des agriculteurs. Son maintien est donc nécessaire.

Concernant la fin de l'encadrement des promotions sur les produits DPH, le texte issu de la Commission Mixte Paritaire parvient à un équilibre entre la préservation du pouvoir d'achat des Français et la protection des TPE et PME productrices de ces produits, qui pourraient être vulnérables face à des promotions excessivement agressives.

Pour toutes ces raisons, Patrick Hetzel a voté en faveur de ce texte.