Rétablir l’équilibre budgétaire

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi constitutionnelle qui vise à rétablir l’équilibre budgétaire.

Depuis près de quarante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire, fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3% du PIB.

Un déficit à un taux aussi élevé s’explique en grande partie par un dérapage de la dépense publique ces dernières années. L’Etat français est déficitaire de plus de 76 milliards d’€ en 2018, soit une hausse de +12,3% en un an. Il est incapable de limiter la progression de ses dépenses de personnel. En 2018, les dépenses publiques ont atteint 56% du PIB, soit 1318 milliards d’€. Ces chiffres font de la France l’un des pires élèves de la zone euro. Le renoncement de la maîtrise des dépenses publiques est un facteur aggravant de la dégradation des finances publiques de la France. Elle constitue pourtant le véritable enjeu de l’assainissement des comptes.

L’évolution du déficit s’est accompagnée d’une explosion sans précédent de la dette publique. Il est déjà annoncé, en 2019, une hausse du déficit effectif et une évolution préoccupante de la dette publique. Au 1er trimestre 2019, la dette publique de la France a grossi de 43,6 milliards d'euros par rapport au trimestre précédent pour atteindre 2 358,9 milliards d'euros (2 315,3 milliards au troisième trimestre 2018) , soit une hausse de 1,9%. L'endettement de la France représente maintenant 99,6% du PIB. Par conséquent, l’objectif de 60% d’endettement public, pourtant considéré comme un maximum selon les volontés initiales des rédacteurs du traité de Maastricht, est aujourd’hui un horizon lointain. A noter que le taux des obligations d’Etat françaises historiquement bas (-0.054%) ne doit pas être compris comme un effet d’aubaine nous permettant de continuer à nous endetter, car les investissements doivent être financés sur la base de décisions structurelles et durables non sur une conjoncture incertaine.

Malgré ce constat alarmant, tous les efforts budgétaires du Gouvernement actuel sont abandonnés ou revus à la baisse : l’objectif du retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 est abandonné (nouvel objectif d’un déficit public de -1,2% au lieu de l’objectif initial d’un excédent de +0,3%) ; l’objectif de réduction du poids de la dépense publique est revu à la baisse (objectif de -2,1% au lieu du 3,3% initial) ; enfin, l’objectif de réduction de 5 points de la dette publique est abandonné (nouvel objectif 3 fois moins élevé de réduction de la dette de 1,4 points au mieux). Si la France souhaite rattraper son retard par rapport à ses partenaires européens et retrouver le chemin de la compétitivité, elle doit impérativement maîtriser son niveau de prélèvements obligatoires, réduire son déficit et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.

L’allégement du poids de la dette permettra notamment à l’Etat de trouver les ressources financières propres à assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de préserver l’équilibre de nos institutions. Nos engagements européens, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent également à atteindre une position budgétaire en équilibre. Cette impérieuse nécessité passe obligatoirement par le vote en équilibre du budget de la Nation, une sagesse à laquelle se sont déjà ralliés certains pays de la zone euro. En juin 2009, la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale une nouvelle règle selon laquelle l’Etat fédéral ne pourrait plus s’endetter, à compter de 2016, qu’à hauteur de 0,35% du PIB chaque année. L’ampleur du déficit de notre pays est telle que la fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction inscrit dans la Constitution mérite d’être sérieusement envisagée, ce serait un signal politique clair et volontaire. Seule la Constitution, norme fondamentale gardienne des institutions de la République, est de nature à porter des règles plus contraignantes sur le solde budgétaire et le niveau des dépenses publiques. L’horizon 2025 paraît être une échéance raisonnable et salutaire.