Supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi pour supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde. En effet, la crise sanitaire va malheureusement occasionner des dommages économiques considérables et, vraisemblablement, un très grand nombre de faillites d’entreprises. Il faut, par tous les moyens, éviter que ces faillites ne se répercutent en cascade à l’amont dans une logique de faillites « en domino ». Il est dans cette perspective indispensable de mettre un frein à cette chaîne de contamination économique qui prive les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique.

Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significative avec la crise, provoquant par là même un effet en cascade dévastateur. Afin de préserver au maximum les entreprises qui en approvisionneraient d’autres mises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, il conviendrait de lever le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs. La proposition de loi prévoit donc la suppression des privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde.

L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette mesure occasionnera des pertes pour l’État mais elles seront bien minimes en comparaison avec un risque de faillite en série des entreprises et des suppressions d’emploi qui en résulteront.