Supprimer les réductions de peines automatiques

Chaque Français voit dans son quotidien que les actes d’incivilité et de violence explosent dans notre pays. Ces actes sont insupportables et c’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être adaptée par la suppression des réductions de peine automatiques. Or, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d'une réduction de peine. Il en existe trois différentes et sont toutes cumulables : les crédits de réduction de peine, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles. Si les réductions de peine supplémentaires et exceptionnelles sont louables en ce qu’elles récompensent les condamnés lorsqu’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion ou lorsqu’ils collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d'une infraction, les crédits de réduction de peine sont quant à eux accordés de façon automatique au mépris des décisions prononcées par les magistrats. Ils sont directement calculés en fonction de la durée de la condamnation prononcée. De ce fait, un détenu peut, dès sa condamnation, connaître la durée de la peine qu’il n’effectuera pas en prison. Si l’individualisation des peines est un principe fort du droit pénal Français, qui plus est à valeur constitutionnelle, force est cependant de constater qu’il ne s’applique pas aux remises de peine puisque ces crédits sont accordés automatiquement à chaque détenu. L’individualisation des peines est d’ailleurs le principal argument de ceux qui s’opposent à la réintroduction des peines planchers tout en défendant les remises de peine automatiques. Les crédits de réduction de peine correspondent à une remise de trois mois la première année, à deux mois les années suivantes, et à sept jours par mois quand la partie de la peine est inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.

À titre d’exemple, une personne condamnée à trois ans de prison, soit 36 mois, peut bénéficier en cumulant crédits de réduction de peine, les réductions de peine supplémentaires, jusqu’à 44,44 % de remise de peine. De plus, un condamné peut aussi bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle s’il collabore avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d'une infraction. Celle-ci peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, mais peu de condamnés sont en mesure d’en bénéficier car elle concerne des situations particulières.

Nos concitoyens attendent une réponse pénale exemplaire et il n’est pas acceptable qu’un délinquant qui a été condamné obtienne une remise de peine sans qu’aucun comportement positif ne soit exigé de sa part. C’est pourquoi, Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui a pour but de supprimer les réductions de peine automatiques tout en maintenant les autres remises de peine, dont les réductions de peine supplémentaires.