Transmission d'entreprise : un statut juridique de tuteur auprès du cédant

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi destinée à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Savoir transmettre dans le monde de l'entreprise est une tâche souvent difficile. Transmettre une entreprise doit se faire dans la douceur. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d'une convention de tutorat à l'article L129-1 du code de commerce), l'équivalent pour le cédant n'existe pas. Les palliatifs créés par la pratique sont à ce jour insatisfaisants. Ainsi, l'habitude de salarier le cédant résulte le plus souvent d'un besoin spécifique du repreneur pour s'assurer d'une transmission du savoir-faire du cédant. Cette habitude convient aussi au cédant, surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale, pour multiplier les chances de succès de la transmission.

Transmettre le fruit d'une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L'absence de statut juridique du cédant, après l'acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé, afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L'article unique de la proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d'opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.