Transparence sur les procédures judiciaires

Le principe d’opportunité des poursuites inscrit à l’article 40-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de décider "d'engager les poursuites", "de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites" ou "de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient".  En pratique, en 2018, sur 4 765 672 procédures reçues par les tribunaux, seules 595 261 ont effectivement été poursuivies, soit moins de 12,5 % des affaires. Alors que le principe d’opportunité n’est censé qu’exceptionnellement conduire à un classement sans suite ou à une mesure alternative, il est clair au regard de ce chiffre anormalement bas de décisions d'engagement des poursuites que ce principe est aujourd’hui dévoyé. Quelle qu’en soit la raison, manque de moyens ou idéologie, il est urgent de faire la lumière sur ces pratiques qui font échec à l’application de la loi pénale.

Dans cet objectif, Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites. Le texte propose ainsi :

• que soient indiquées pour l'ensemble des décisions prises par le procureur de la République sur le fondement de l'article 40-1 du code de procédure pénale (engagement des poursuites, classement sans suite de la procédure, mesures alternatives aux poursuites) les raisons juridiques et d'opportunité qui justifient la décision,
• que les décisions ainsi motivées soient notifiées aux plaignants et victimes puis mises à disposition du public sur internet après anonymisation,
• que le ministre de la Justice soit tenu de publier chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui ont conduit à ces décisions,
• que ce rapport fasse l'objet d'un débat au sein des deux assemblées parlementaires.