Urgence de réécriture de l’article 60 du Code des douanes

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, considérant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cet article dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Il s'agit là de la colonne vertébrale des agents des douanes. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. En vigueur depuis 1948, cet article très concis, ne fixait pas, selon le Conseil Constitutionnel, suffisamment de limites aux pouvoirs d'investigation des agents des douanes. Cette décision impactera considérablement le quotidien des agents des douanes pour maintenir la sécurité et le maintien de l'ordre public. Elle va fragiliser l'ensemble du dispositif de lutte contre la criminalité organisée transfrontière dont les douaniers sont une des clefs de voûte discrète mais terriblement efficace et crainte par les délinquants. Après une tentative de réécriture via un amendement à la loi de finances 2023, un texte est en cours pour réécrire les missions des douaniers. Alors que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac, il lui demande ce qu'il prévoit pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions.